PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II : RESSOURCES AFFECTÉES
D : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000036377490
Texte parentLEGITEXT000036377382
Référencearticle 55 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la santé publique
3. Art. L1418-7
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de la sécurité sociale.
6. Art. L161-13-1, Art. L162-5-13, Sct. Section 9 : Personnes écrouées et retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, Art. L. 241-2, Art. L381-30, Art. L381-30-1, Art. L381-30-2, Art. L381-30-3, Art. L381-30-5
7. -Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994
8. Art. 4
9. IV.-Une fraction égale à 5,59 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires, est affectée en 2018 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses missions mentionnées au 7° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale.
10. V.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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