1. Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 206 556 358 699 € et de 204 973 828 058 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 · Article
Article 60
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteLOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Rattachement
I : CRÉDITS DES MISSIONS
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
- I : CRÉDITS DES MISSIONS
IdentifiantLEGIARTI000036377500
Texte parentLEGITEXT000036377382
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