1. Les reports de 2017 sur 2018 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Intitulé du programme 2017 | Intitulé de la mission de rattachement 2017 | Intitulé du programme 2018 | Intitulé de la mission de rattachement 2018 |
|---|---|---|---|
Administration territoriale | Administration générale et territoriale de l'Etat | Administration territoriale | Administration générale et territoriale de l'Etat |
Vie politique, cultuelle et associative | Administration générale et territoriale de l'Etat | Vie politique, cultuelle et associative | Administration générale et territoriale de l'Etat |
Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
Aide économique et financière au développement | Aide publique au développement | Aide économique et financière au développement | Aide publique au développement |
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives | Conseil et contrôle de l'Etat | Conseil d'Etat et autres juridictions administratives | Conseil et contrôle de l'Etat |
Cour des comptes et autres juridictions financières | Conseil et contrôle de l'Etat | Cour des comptes et autres juridictions financières | Conseil et contrôle de l'Etat |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | Culture | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | Culture |
Equipement des forces | Défense | Equipement des forces | Défense |
Statistiques et études économiques | Economie | Statistiques et études économiques | Economie |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | Egalité des territoires et logement | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | Cohésion des territoires |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | Gestion des finances publiques et des ressources humaines | Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Facilitation et sécurisation des échanges | Gestion des finances publiques et des ressources humaines | Facilitation et sécurisation des échanges | Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Conseil supérieur de la magistrature | Justice | Conseil supérieur de la magistrature | Justice |
Interventions territoriales de l'Etat | Politique des territoires | Interventions territoriales de l'Etat | Cohésion des territoires |
Concours spécifiques et administration | Relations avec les collectivités territoriales | Concours spécifiques et administration | Relations avec les collectivités territoriales |