LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 · Article

Article 84

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.

TexteLOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

Rattachement

I : MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I : MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000041467793

Texte parentLEGITEXT000036377382

Référencearticle 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (version du 30 décembre 2019)Légifrance →

1. I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 39, Art. 39 quindecies, Art. 182 B, Art. 187, Art. 212, Art. 219, Art. 244 bis

4. -LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016

5. Art. 11

6. III.-A.-Les A, B, C et E, le 3° du F et le G du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

7. B.-Le 1° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

8. B bis. - Le D du I s'applique aux retenues à la source dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2022.

9. C.-Le 5° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

10. D.-Le 2° du F du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

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