RattachementI : MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I : MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000037992503
Texte parentLEGITEXT000036377382
Référencearticle 86 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (version du 31 décembre 2018)Légifrance →
1. I. à III.-A abrogé les dispositions suivantes :
2. -Code du travail Sct. Paragraphe 3 : Alerte en cas d'utilisation non conforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, Art. L2312-61, Art. L2312-62
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. -Code général des impôts, CGI.
5. Art. 244 quater C, Art. 223 O
6. A modifié les dispositions suivantes :
7. -Code du travail
8. Art. L1233-57-3, Art. L2312-25
9. A modifié les dispositions suivantes :
10. -Livre des procédures fiscales
11. Art. L172 G
12. A abrogé les dispositions suivantes :
13. -LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
14. Art. 66
15. A abrogé les dispositions suivantes :
16. -Code général des impôts, CGI.
17. Art. 199 ter C, Art. 220 C
18. IV.-A.-Le 1° du I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
19. B.-Le 2° du I et les II et III s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
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