Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
RattachementB : Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B : Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000036377640
Texte parentLEGITEXT000036377382
Référencearticle 9 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° Au 5 bis de l'article 206, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « ou autorisées en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
3. 2° Au 1° ter du 7 de l'article 261, après les mots : « code du travail », sont insérés les mots : « ou autorisées en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 206, art. 261
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