RattachementI : MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I : MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000036377748
Texte parentLEGITEXT000036377382
Référencearticle 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1417
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code général des impôts, CGI.
6. Art. 170, Art. 197 C, Art. 223 O
7. A abrogé les dispositions suivantes :
8. -Code général des impôts, CGI.
9. Art. 93-0 A, Art. 199 ter G, Art. 220 I, Art. 244 quater H, Art. 244 quater D
10. II.-1. Les 1° à 3° du I s'appliquent aux périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
11. 2. Le 4° du même I s'applique aux entreprises adhérant à compter du 1er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l'article L. 611-1 du code de commerce.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.