LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteLOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017

RattachementChapitre Ier : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques en application de l'Accord de Paris

IdentifiantLEGIARTI000036397135

Texte parentLEGITEXT000036397126

Référencearticle 1 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. L'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée.

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