Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux relations entre fournisseurs et gestionnaires de réseaux
IdentifiantLEGIARTI000036397159
Texte parentLEGITEXT000036397126
Référencearticle 17 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 3° de l'article L. 224-3 du code de la consommation, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
2. « 3° bis Les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; ».