Textes › LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 › Article 18 LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
Texte LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017
Rattachement Chapitre IV : Dispositions relatives aux contrôles des biocarburants
Identifiant LEGIARTI000036397161
Texte parent LEGITEXT000036397126
Référence article 18 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)copier Légifrance → 1. I et II. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de l'énergie
3. Sct. Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives , Sct. Section 1 : Contrôles et constatation des manquements , Art. L662-1, Art. L662-2, Art. L662-3, Art. L662-4, Art. L662-5, Sct. Section 2 : Sanctions administratives , Art. L662-6, Art. L662-7, Art. L662-8, Art. L662-9, Sct. Section 3 : Dispositions communes , Art. L662-10, Sct. Chapitre III : Sanctions pénales , Art. L663-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de l'énergie
6. Sct. Chapitre I : Obligations relatives aux biocarburants et aux bioliquides, Art. L661-4
7. III. - Le II entre en vigueur le 30 juin 2019.
Aller plus loin Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI , identifiant LEGIARTI000036397161 , Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance .