LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteLOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017

RattachementChapitre V : Dispositions relatives à la réduction des émissions de certains polluants atmosphériques

IdentifiantLEGIARTI000036397163

Texte parentLEGITEXT000036397126

Référencearticle 22 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte des objectifs de développement durable, en particulier des objectifs d'amélioration de la qualité de l'air, lors de l'attribution des marchés publics.

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