Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017
RattachementChapitre V : Dispositions relatives à la réduction des émissions de certains polluants atmosphériques
IdentifiantLEGIARTI000036397165
Texte parentLEGITEXT000036397126
Référencearticle 24 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : «, les autres établissements publics de coopération intercommunale qui ont adopté le plan mentionné au même premier alinéa à titre facultatif et les syndicats exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 » ;
3. 2° A la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du présent article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2224-34
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.