LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteLOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017

RattachementChapitre VIII : Dispositions relatives au dispositif des certificats d'économies d'énergie

IdentifiantLEGIARTI000036397169

Texte parentLEGITEXT000036397126

Référencearticle 28 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'énergie

3. Art. L221-1

4. II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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