RattachementChapitre Ier : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques en application de l'Accord de Paris
IdentifiantLEGIARTI000036397141
Texte parentLEGITEXT000036397126
Référencearticle 6 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. I, II, III, V. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code minier (nouveau)
3. Sct. Section 4 : Interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle , Art. L111-13, Art. L111-14
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. - LOI n°2011-835 du 13 juillet 2011
6. Art. 1, Art. 2, Art. 4
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - LOI n°2011-835 du 13 juillet 2011
9. Art. 3
10. - Code minier (nouveau)
11. Art. L173-5, Art. L512-1
12. IV. - Les titulaires d'un titre ou d'une autorisation concernant une ou des substances mentionnées à l'article L. 111-6 du code minier remettent à l'autorité administrative, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport démontrant l'absence de recours aux techniques interdites en application de l'article L. 111-13 du code minier. L'autorité administrative rend ce rapport public.
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