1. Les sociétés importatrices d'hydrocarbures sur le sol français rendent publique, chaque année à compter du 1er janvier 2019, l'intensité d'émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l'ensemble du cycle de vie par unité d'énergie des hydrocarbures importés. L'Etat fixe annuellement par décret le mode de calcul de cette intensité des hydrocarbures importés, en précisant les facteurs d'émissions différenciés pour chaque source de carburants.
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteLOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017
RattachementChapitre Ier : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques en application de l'Accord de Paris
IdentifiantLEGIARTI000036397143
Texte parentLEGITEXT000036397126
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