Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036397305
Texte parentLEGITEXT000036397300
Référencearticle 5 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le mot : « délégation », la fin du V de l'article L. 213-12 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « opéré dans les conditions prévues à l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales et conformément à leurs objectifs respectifs, l'ensemble des missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, définie au I bis de l'article L. 211-7 du présent code, ou certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement, sur tout ou partie du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné. »