Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036397307
Texte parentLEGITEXT000036397300
Référencearticle 6 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, les mots : « le domaine » sont remplacés par les mots : « les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que ».