Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1799 du 28 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036397913
Texte parentLEGITEXT000036397898
Référencearticle 3 du décret n°2017-1799 du 28 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux II des articles 1 et 2 et ausecond alinéa de l'article 3 du décret du 9 octobre 2017 susvisé, les mots : « A compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2019 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-1455 du 9 octobre 2017 : art. 3
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