1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1799 du 28 décembre 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.
TexteDécret n°2017-1799 du 28 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036397911
Texte parentLEGITEXT000036397898
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