Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1796 du 28 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036398500
Texte parentLEGITEXT000036398490
Référencearticle 2 du décret n°2017-1796 du 28 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 27 octobre 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 2° de l'article 3, au 4° de l'article 7, au 3° de l'article 8 et au premier alinéa de l'article 12, les mots : « à compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2021 » ;
3. 2° Au 4° de l'article 8 et au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « à compter du 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2022 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-1503 du 27 octobre 2017 : art. 12
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