Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2018.
2. Les dispositions du premier alinéa du présent article s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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