Décret n°2017-1821 du 28 décembre 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1821 du 28 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036400536

Texte parentLEGITEXT000036400529

Référencearticle 3 du décret n°2017-1821 du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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