Décret n°2017-1823 du 28 décembre 2017 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteDécret n°2017-1823 du 28 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036402184
Texte parentLEGITEXT000036402151
Référencearticle 13 du décret n°2017-1823 du 28 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le décret n° 68-100 du 30 janvier 1968portant substitution aux chambres départementales d'agriculture de la Seine et de Seine-et-Oise d'une chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France est abrogé.

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