1. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1823 du 28 décembre 2017 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteDécret n°2017-1823 du 28 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036402172
Texte parentLEGITEXT000036402151
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