Référencearticle 4 du décret n°2017-1823 du 28 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Le bureau élabore le règlement intérieur et le soumet pour approbation à la session. Les modifications du règlement intérieur sont adoptées dans les mêmes conditions.
2. Le règlement intérieur prévoit notamment les modalités de fonctionnement du bureau, le nombre et les attributions des commissions et comités d'orientation, les modalités de fonctionnement de la chambre de région ainsi que les dispositions transitoires nécessaires. Sous réserve de l'approbation du bureau, le président peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Ces délégations sont mentionnées dans le registre des délibérations et figurent dans le règlement intérieur.
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