Décret n°2017-1823 du 28 décembre 2017 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteDécret n°2017-1823 du 28 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036402162
Texte parentLEGITEXT000036402151
Référencearticle 6 du décret n°2017-1823 du 28 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Les attributions et obligations dévolues aux préfets par les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux chambres départementales d'agriculture sont applicables à la chambre d'agriculture de région Ile-de-France et exercées, en ce qui la concerne, par le préfet de la région d'Ile-de-France.

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