1. Le personnel de la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne, de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France et de la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France est transféré à la chambre d'agriculture de région Ile-de-France le 1er janvier 2018.
2. A cette même date, les biens, droits et obligations de la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne, de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France et de la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France sont transférés à la chambre d'agriculture de région Ile-de-France dans les conditions prévues à l'article 90 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée.
3. Les conventions et accords collectifs conclus par la chambre d'agriculture de Seine-et-Marne, la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France et la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France continuent de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui leur est, le cas échéant, substitué.