Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret n° 2010-909 du 3 août 2010, le taux : « 6,5 % » est remplacé par le taux : « 6,7 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-909 du 3 août 2010 : art. 1
Décret n°2017-1829 du 28 décembre 2017 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1829 du 28 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036402501
Texte parentLEGITEXT000036402491
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