Décret n° 2017-1826 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis

Public concerné : l'exploitant de taxis mentionné à l'article 265 sexies du code des douanes. Objet : le décret modifie le décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les lois n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures avec chauffeur et n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ont modifié les conditions d'exploitation des autorisations de stationnement, et le statut d'exploitant de taxis. Ce décret vise à prendre en compte ces modifications. Référence : le texte modifie le décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis. Il peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 265 sexies et 352 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1, L. 3121-1-2 et R. 3121-1 ;

Vu le décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis,