Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 18 juin 2009 susvisé est ainsi modifié :
2. 1. L'article 1er est modifié comme suit :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « de la personne titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement » sont supprimés.
4. b) Au 1°, les mots : « qui assure personnellement l'exploitation effective et continue du ou des taxis, ou avec des salariés » sont remplacés par les mots : « de la personne titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée après le 1er octobre 2014 et qui l'exploite personnellement » ;
5. c) Au 2° les mots : « qui consent la location du véhicule de taxi à un conducteur taxi » sont remplacés par les mots : « de la personne titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014 :
6. « a) Qui exploite personnellement ou avec des salariés ;
7. « b) Qui en a consenti la location à un conducteur de taxi, jusqu'au 31 décembre 2016 » ;
8. d) Après le 2°, sont ajoutés les alinéas suivants :
9. « 3° Du locataire-gérant auquel la gérance, de l'autorisation de stationnement délivrée avant le 1er octobre 2014, a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce. ;
10. « 4° D'une société coopérative ouvrière de production, qui consent la location de l'autorisation de stationnement délivrée avant le 1er octobre 2014 aux coopérateurs autorisés à exercer l'activité de conducteur de taxi conformément à l'article L. 3120-2-2 du code des transports ».
11. 2. Il est ajouté, après l'article 1er, un article 1er bis ainsi rédigé :
12. « Art. 1er bis.-Les dispositions du b du 2° de l'article 1er sont applicables aux remboursements accordés au titre des consommations de carburant réalisées jusqu'au 31 décembre 2016 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2009-731 du 18 juin 2009 : art. 1
Divisions : Art. 1 bis