1. Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1827 du 28 décembre 2017 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteDécret n°2017-1827 du 28 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036403821
Texte parentLEGITEXT000036403788
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