Référencearticle 2 du décret n°2017-1827 du 28 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. I. - Le directeur de la direction nationale d'interventions domaniales est le comptable spécialisé du domaine.
2. Il exécute à ce titre les opérations spécifiques de recettes et de dépenses définies aux articles 3 à 6 du présent décret.
3. II. - La direction nationale d'interventions domaniales assiste la direction de l'immobilier de l'Etat dans le pilotage de ses missions et participe à leur mise en œuvre opérationnelle dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
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