1. Le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire des opérations afférentes au compte de commerce « opérations commerciales des domaines » effectuées sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les départements et collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger, à l'exception des opérations définies par arrêté du ministre chargé du budget.
Décret n°2017-1827 du 28 décembre 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteDécret n°2017-1827 du 28 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036403811
Texte parentLEGITEXT000036403788
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