1. La direction nationale d'interventions domaniales comprend, outre des services communs, un service chargé des fonctions comptables ainsi que des services chargés de la gestion des successions et de la vente des biens immobiliers et mobiliers, des services chargés d'évaluations immobilières et des services de renfort et d'assistance technique en matière domaniale.
Décret n°2017-1827 du 28 décembre 2017 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteDécret n°2017-1827 du 28 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036403815
Texte parentLEGITEXT000036403788
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