Article 1 LEGIARTI000036404172
A modifié :
- Décret n°2016-1747 du 15 décembre 2016 : art. 3
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-1809 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1747 du 15 décembre 2016 pris en application de l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » aux fonctionnaires civils de la direction générale de la sécurité extérieure
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2017
NatureDécret
Signé le28 décembre 2017
Publié le30 décembre 2017
Articles3 articles en vigueur
NORARMH1734600D
IdentifiantLEGITEXT000036404163
Publics concernés : personnels titulaires de la direction générale de la sécurité extérieure. Objet : report de la deuxième phase du dispositif de transfert primes/points prévue pour certains fonctionnaires civils de la direction générale de la sécurité extérieure. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Notice : le décret procède au report de la deuxième phase du dispositif de transfert primes/points prévue pour certains fonctionnaires civils de la direction générale de la sécurité extérieure. Références : le texte, ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu l'article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (présidence du Conseil) ;
Vu le décret n° 2016-1747 du 15 décembre 2016 pris en application de l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » aux fonctionnaires civils de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'avis du comité du dialogue social en date du 22 novembre 2017,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000036404168
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 3 LEGIARTI000036404170
1. La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA4
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2017).