Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1809 du 28 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036404172
Texte parentLEGITEXT000036404163
Référencearticle 1 du décret n°2017-1809 du 28 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde ligne du tableau figurant au 1° de l'article 3 du décret du 15 décembre 2016 susvisé, les mots : « A compter de 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2019 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1747 du 15 décembre 2016 : art. 3
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