Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1812 du 28 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036404295
Texte parentLEGITEXT000036404290
Référencearticle 1 du décret n°2017-1812 du 28 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 décembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° L'article 1er est ainsi modifié :
3. a) Au 4°, les mots : « et 2016 » sont remplacés par les mots : «, 2016 et 2017 » ;
4. b) Le dernier alinéa est supprimé ;
5. 2° Au second alinéa du I de l'article 2, l'année : « 2016 » est remplacé par l'année : « 2017 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-2002
du 28 décembre 2011
Art. 1, Art. 2
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