Décret n°2017-1817 du 29 décembre 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1817 du 29 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036404488

Texte parentLEGITEXT000036404482

Référencearticle 2 du décret n°2017-1817 du 29 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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