Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 5 novembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » sont remplacés par les mots : « au sein des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, de la Cour nationale du droit d'asile et de la commission du contentieux du stationnement payant » ;
3. 2° Le 1 de l'annexe est complété par les mots : « ou de la commission du contentieux du stationnement payant » ;
4. 3° Le 4 de l'annexe est complété par les mots : « ou à la Cour nationale du droit d'asile » ;
5. 4° Le 5 de l'annexe est complété par les mots : «, à la Cour nationale du droit d'asile ou à la commission du contentieux du stationnement payant » ;
6. 5° Au début du 6 de l'annexe sont insérés les mots : « Premier vice-président ou ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2001-1018 du 5 novembre 2001 : art. 1, art. ANNEXE