Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1802 du 28 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036409174
Texte parentLEGITEXT000036409160
Référencearticle 3 du décret n°2017-1802 du 28 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 23 octobre 2008 susviséest ainsi modifié :
1° Après l'article 56, il est inséré un article 56-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 56-1.-Sont déposés pour être inscrits sur le livre foncier les actes de notoriété mentionnés à l'article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 60, après les mots : « actes authentiques » sont insérés les mots : «, les actes de notoriété mentionnés à l'article 56-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 : art. 56-1, art. 60
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