Décret n°2017-1835 du 28 décembre 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1835 du 28 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036409199
Texte parentLEGITEXT000036409192
Référencearticle 4 du décret n°2017-1835 du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

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