Décret n°2017-1793 du 28 décembre 2017 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1793 du 28 décembre 2017

RattachementChapitre V : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000036410274

Texte parentLEGITEXT000036410236

Référencearticle 11 du décret n°2017-1793 du 28 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 2, en tant qu'elles concernent le I de l'article 8 du décret du 20 septembre 2016 précité, des articles 3 et 4, du 1° de l'article 5 et des articles 6, 7 et 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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