Décret n°2017-1813 du 29 décembre 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteDécret n°2017-1813 du 29 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036414163

Texte parentLEGITEXT000036414148

Référencearticle 4 du décret n°2017-1813 du 29 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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