1. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1102 du 11 août 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 août 2016.
TexteDécret n°2016-1102 du 11 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033048922
Texte parentLEGITEXT000036437361
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