Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1860 du 30 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036443212
Texte parentLEGITEXT000036443204
Référencearticle 1 du décret n°2017-1860 du 30 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 31 mars 2014 susvisé, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'aménagement du territoire et de la ville ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2014-394 du 31 mars 2014 : art. 1
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