Arrêté du 14 décembre 2017 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

TexteArrêté du 14 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036446638

Texte parentLEGITEXT000036446622

Référencearticle 6 de l'arrêté du 14 décembre 2017 (version du 29 décembre 2017)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

2. Les dispositions du 4.1.2. de l'article 4 en ce qu'elles concernent le DTO entrent en vigueur le 8 avril 2018.

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