1. La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2017 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2017 au 18 janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036447260
Texte parentLEGITEXT000036447252
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