Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1871 du 29 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036453280
Texte parentLEGITEXT000036453260
Référencearticle 6 du décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 20 juillet 1972 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 48-1, les mots : « au f de l'article L. 211-3 » sont remplacés par les mots : « au 4° du V de l'article L. 211-1 » et les mots : « ou prêtent leur concours » sont supprimés ;
3. 2° Les articles 48-2 et 48-4 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : art. 48-1, art. 48-2, art. 48-4
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