Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1857 du 29 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036453398
Texte parentLEGITEXT000036453372
Référencearticle 7 du décret n°2017-1857 du 29 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 7 et 8 du décret n° 2017-1361 du 19 septembre 2017 susvisé, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-1361 du 19 septembre 2017 : art. 7, art. 8
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