Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1895 du 30 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036455165
Texte parentLEGITEXT000036455152
Référencearticle 3 du décret n°2017-1895 du 30 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret du 28 juin 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. I.-Au deuxième alinéa du I, le taux : « 4,9 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».
3. II.-Au deuxième alinéa du III, le taux : « 4,9 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».
4. III.-Au deuxième alinéa du IV, les taux : « 3,9 % » et « 3,2 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 5,6 % » et « 4,9 % ».
5. IV.-Au deuxième alinéa du V, les taux : « 3,2 % » et « 4,2 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 4,9 % » et « 5,9 % ».
6. V.-Au VI, les taux : « 5,2 % », « 4,04 % » et « 3,2 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 6,9 % », « 5,74 % » et « 4,9 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 : art. 7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.